Vos droits à l'indemnisation

Comment fonctionne l'indemnisation ?​

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Vos droits

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La règlementation européenne permet chaque année à des millions de passagers aériens d’obtenir une indemnisation forfaitaire lorsqu’ils subissent une annulation ou un retard important de leur vol, ou lorsqu’ils sont refusés à l’embarquement sans motif légitime.

Décorrélée de la preuve d’un préjudice spécifique, cette indemnisation a pour objet de réparer le désagrément que constitue, pour tout passager aérien, la perte de temps irréversible lorsqu’une compagnie aérienne ne respecte pas son plan de vol.

Sous réserve d’entrer dans les conditions d’application du Règlement européen 261/2004 (voir ci-dessous), cette indemnisation doit être versée par les compagnies aériennes de manière standardisée et immédiate, sans que les passagers ne soient contraints de saisir un Tribunal.

Malheureusement, les compagnies aériennes sont encore loin de respecter spontanément leurs obligations et il est souvent nécessaire d’introduire une action en justice pour enfin obtenir une réponse.

En s’abstenant de répondre, ou en refusant d’indemniser au prétexte de circonstances extraordinaires souvent inexistantes, les compagnies aériennes misent sur la lassitude et le découragement de leurs clients pour éviter de verser l’indemnisation qui leur est pourtant due.

Il devient alors nécessaire de saisir le tribunal compétent.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, la procédure étant orale, et vous pouvez vous engager seuls dans cette démarche si vous disposez du temps nécessaire.
Toutefois, une action judiciaire n’est jamais une formalité et il est souvent non seulement rassurant, mais surtout précieux, d’être accompagné dans cette démarche par un avocat expérimenté dont l’expertise permettra de contrer les arguments et techniques déployés par les services juridiques des compagnies aériennes.

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Confier votre dossier directement à un avocat, c’est :

• Bénéficier de l’expertise et de l’expérience d’un professionnel aguerri et rompu aux procédures judiciaires, mais aussi aux stratégies souvent dilatoires ou infondées des compagnies aériennes, qui n’abandonnera jamais et donnera toujours priorité à vos intérêts ;

• Etre assuré de n’avoir qu’un seul interlocuteur qui sera en mesure de gérer votre réclamation et défendre vos intérêts de bout en bout : de l’envoi d’une réclamation amiable au suivi d’une procédure judiciaire et à l’exécution de la décision obtenue ;
• Bénéficier de toutes les garanties de sécurisation des mouvements de fonds, votre indemnité transitant par le compte tiers de l’avocat ;
• Etre assuré du respect des règles déontologiques de l’avocat et du secret professionnel;
• Eviter tout transfert de votre dossier et toute commercialisation des données personnelles qu’il contient.​​