Que dit le Règlement CE du 11.02.2004 ?

Que dit exactement le Règlement européen (CE) 261/2004 du 11 février 2004 ?​

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Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 a pour objet d’établir des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Remplaçant le règlement (CEE) n°295/91 du Conseil du 4 février 1991 qui établissait des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers, il vise à relever les normes de protection que celui-ci avait fixées, afin de renforcer les droits des passagers.

L’objectif premier du règlement consiste ainsi à garantir un niveau élevé de protection des passagers en tenant pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général.

Concernant l’application et l’interprétation du Règlement CE 261/2004, la Cour de justice veille, de façon constante, à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à « l’objectif de celui-ci, visé à son considérant 1, qui est de garantir un niveau élevé de protection des passagers, ce qui justifie une interprétation large des droits reconnus à ceux-ci » (CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann et a., C-195/17 ; CJUE, 4 mai 2017, Peskova et Peska, C-315/15 ; CJUE, 22 juin 2016, Mennens, C-255/15 ; CJUE, 17 mars 2016, Ruijssenaars et Jansen, C-145/15 ; CJUE, 17 septembre 2015, Van der Lans, C-257/14 ; CJUE, 31 janvier 2013, McDonagh, C-12/11 ; CJUE, 23 octobre 2012, Nelson, C- 581/10 ; CJUE, 4 octobre 2012, Rodriguez-Cachafeiro, C-321/11 ; CJUE, 4 octobre 2012, Finnair, C-22/11 ; CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, précité ; CJUE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07).

L’article 7 du Règlement européen n°261/2004 prévoit, notamment, une indemnisation forfaitaire des passagers victimes d’un refus d’embarquement ou de l’annulation du vol qu’ils avaient réservé, calculée en fonction de la distance du vol et de la durée du retard.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé à plusieurs reprises que cette indemnité avait vocation à réparer le « désagrément » que constitue la « perte de temps irréversible » infligée aux passagers (CJUE, 31 mai 2018, Wegener, C-537/17 ; v. également : CJUE, 23 octobre 2012, Nelson et a., C-581/10 et C-629/10). Elle a ainsi retenu que « étant donné le caractère irréversible, objectif et aisément quantifiable de la perte de temps subie […], la mesure consistant à accorder à tous les passagers concernés par ce désagrément une indemnisation pécuniaire immédiate et forfaitaire s’avère particulièrement adaptée » (CJUE, 23 octobre 2012, Nelson, C- 581/10).

C’est la raison pour laquelle, procédant à une interprétation extensive du règlement, la Cour de justice a estimé que l’indemnisation prévue par l’article 7 devait également bénéficier aux passagers victimes d’un retard de plus de trois heures, ce que ne prévoyait pas expressément cette disposition (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07).

Constatant que les passagers dont le vol est annulé et ceux dont le vol est retardé « subissent un préjudice analogue, consistant en une perte de temps, et se trouvent ainsi dans des situations comparables aux fins de l’application du droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement n°261/2004 » (§54), et qu’« aucune considération objective ne paraît susceptible de justifier une telle différence de traitement » (§58), la Cour de justice en a déduit que les articles 5, 6 et 7 dudit règlement devaient « être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation » (§69).

Les décisions de la Cour de Justice (CJUE) sont contraignantes pour l’ensemble des Cours et Tribunaux des Etats membres. Cela signifie que tout passager dont le vol – entrant dans les conditions d’application du règlement – a été retardé de plus de 3 heures peut réclamer l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7.

Cette indemnité est fonction de la distance parcourue et de la durée du retard.​​